Article 5

Article 5.

La reconnaissance ou l'exécution de la décision peut néanmoins être refusée : 1. si la reconnaissance ou l'exécution de la décision est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État requis ; ou 2. si la décision résulte d'une fraude commise dans la procédure ; ou 3. si un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant une autorité de l'État requis et que cette autorité a été la première saisie de ces litiges ; ou 4. si la décision est incompatible avec une autre décision rendue entre les mêmes parties et sur le même objet, soit dans l'État requis, soit dans un autre État, pourvu que cette dernière décision réunisse les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l'État requis.