Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, une décision rendue par défaut n'est reconnue ou déclarée exécutoire que si l'acte introductif d'instance, contenant les éléments essentiels de la demande, a été notifié à la partie défaillante conformément au droit de l'État d'origine et si, eu égard aux circonstances, cette partie a disposé d'un délai suffisant pour présenter sa défense.
Art. 6 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-6
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