Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La décision rendue dans un État contractant doit être reconnue ou déclarée exécutoire dans un autre État contractant : 1. si elle a été rendue par une autorité considérée comme compétente au sens des articles 7 ou 8 ; et 2. si elle ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'État d'origine. Les décisions provisoirement exécutoires et les mesures provisoires, bien que susceptibles de recours ordinaire, sont reconnues ou déclarées exécutoires dans l'État requis si de semblables décisions peuvent y être rendues et exécutées.
Art. 4 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-4
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