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← Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 37

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 37.

Le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas notifie aux États membres de la Conférence, ainsi qu'aux États qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article 31 : 1. les signatures, les ratifications, les acceptations et les approbations visées à l'article 30 ; 2. la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 35 ; 3. les adhésions prévues à l'article 31 et la date à laquelle elles prennent effet ; 4. les extensions prévues à l'article 32 et la date à laquelle elles prennent effet ; 5. les objections aux adhésions et aux extensions prévues aux articles 31 et 32 ; 6. les déclarations mentionnées aux articles 25 et 32 ; 7. les dénonciations visées à l'article 36 ; 8. les réserves prévues aux articles 26 et 34, et le retrait des réserves prévu à l'article 34.

En vigueur depuis le 01/07/2012 · texte original · Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 37 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-37

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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