Article 36

Article 36.

La Convention demeure en vigueur pendant cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'alinéa premier de l'article 35, même pour les États qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y ont adhéré postérieurement. La Convention est renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. Toute dénonciation est notifiée au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans. Cette dénonciation peut se limiter à certains des territoires auxquels la Convention s'applique. La dénonciation n'a d'effet qu'à l'égard de l'État qui l'a notifiée. La Convention reste en vigueur pour les autres États contractants.