Article 31

Article 31.

Tout État devenu membre de la Conférence de La Haye de droit international privé après la douzième session, ou appartenant à l'Organisation des Nations Unies ou à l'une de ses institutions spécialisées, ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice, peut adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 35, alinéa premier. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. L'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'État adhérent et les États contractants qui n'ont pas élevé d'objection à son encontre dans le délai de douze mois après la réception de la notification prévue au paragraphe 3 de l'article 37. Une telle objection peut également être élevée par tout État membre au moment d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation de la Convention postérieure à l'adhésion. Ces objections sont notifiées au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.