Article 32

Article 32.

Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l'approbation, de l'acceptation ou de l'adhésion, peut déclarer que la Convention s'étend à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration prend effet au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État. Par la suite, à tout moment, ces extensions sont notifiées au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. L'extension a effet dans les rapports entre les États contractants qui, dans les douze mois suivant la réception de la notification prévue à l'article 37, paragraphe 4, n'ont pas élevé d'objection à son encontre, et le territoire ou les territoires dont les relations internationales sont assurées par l'État en question et pour lequel ou lesquels la notification aurait été faite. Une telle objection peut également être élevée par tout État membre au moment d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation postérieure à l'extension. Ces objections sont notifiées au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.