Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa douzième session. Elle est ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Art. 30 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.