Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Aux fins du vote au sein du Comité de gestion, chaque annexe spécifique et chacun de ses chapitres font l'objet d'un vote séparé.
a) Chaque Partie contractante a le droit de voter sur les questions relatives à l'interprétation, à l'application ou à la modification du Corps et de l'annexe générale de la Convention.
b) Pour les questions relatives à une annexe spécifique ou à un chapitre d'une annexe spécifique déjà en vigueur, seules les Parties contractantes qui ont accepté cette annexe spécifique ou ce chapitre ont le droit de voter.
c) Toutes les Parties contractantes ont le droit de voter sur les projets de nouvelles annexes spécifiques ou de nouveaux chapitres d'une annexe spécifique.
Art. 7 de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-05-18/kyoto-duaner-1973/art-7
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