Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Aux fins de l'application de la présente Convention, toute annexe spécifique ou tout chapitre de celle-ci en vigueur à l'égard d'une Partie contractante est considéré comme faisant partie intégrante de la Convention et, en ce qui concerne cette Partie contractante, toute référence à la Convention est réputée s'appliquer également à ces annexes ou chapitres.
Art. 5 de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-05-18/kyoto-duaner-1973/art-5
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