Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à l'application de la législation nationale en matière de prohibitions ou de restrictions concernant les marchandises soumises au contrôle douanier. Structure de la Convention
Art. 3 de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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