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Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18.

1. La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des entités visées aux paragraphes 1 et 5 de l'article 8 ci-dessus ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. La présente Convention entre en vigueur pour les Parties contractantes trois mois après qu'elles sont devenues Parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 8.

3. Toute annexe spécifique à la présente Convention ou ses chapitres entrent en vigueur trois mois après que cinq Parties contractantes les ont acceptés.

4. Dès qu'une annexe spécifique ou l'un de ses chapitres est entré en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article, cette annexe spécifique ou ces chapitres entrent en vigueur pour toute Partie contractante trois mois après la notification de son acceptation. Toutefois, les annexes spécifiques ou les chapitres n'entrent en vigueur pour une Partie contractante que lorsque la présente Convention est entrée en vigueur pour ladite Partie contractante.

En vigueur depuis le — · texte original · Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (BOPA 2026-04-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-05-18/kyoto-duaner-1973/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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