Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
Cada Estat part en aquest Conveni es compromet a prestar assistència o a recolzar-la, de conformitat amb la Carta de les Nacions Unides a qualsevol part en el Conveni que la sol·liciti, si el Consell de Seguretat decideix que aquesta part ha estat exposada a un perill com a resultat d’una violació del Conveni.
Art. 7 de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2015.
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