Article 15

Article 15.

La présente Convention, dont les textes anglais, espagnol, français, russe et chinois font également foi, sera déposée dans les archives des gouvernements dépositaires.

Des copies dûment certifiées de la Convention seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des États qui la signeront ou qui y adhéreront.

Liste des réserves et déclarations à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction Situation au 1 juin 2014 AUTRICHE Réserve formulée au moment de la ratification à Londres, Moscou et Washington : « En raison des obligations découlant de son statut d'État perpétuellement neutre, la République d'Autriche formule la réserve selon laquelle sa collaboration dans le cadre de la présente Convention ne peut aller au-delà des limites déterminées par le statut de neutralité permanente et par la qualité de membre des Nations Unies.

Cette réserve se réfère en particulier à l'article 7 de la Convention ainsi qu'à toute clause analogue susceptible de remplacer ou de compléter cette disposition. » BAHREÏN Déclaration faite au moment de l'adhésion à Londres : « L'adhésion de l'État de Bahreïn à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) et toxines et sur leur destruction, de 1972 n'implique en aucune manière la reconnaissance d'Israël et n'oblige pas l'État de Bahreïn à établir quelque relation que ce soit avec l'État d'Israël. » SLOVAQUIE Par une note du 17 mai 1993, reçue le 17 mai 1993, le ministre des Affaires étrangères de la République slovaque a notifié ce qui suit au Foreign and Commonwealth Office : « Conformément aux principes du droit international en vigueur et dans la mesure qu'elle a elle-même définie, la République slovaque, en tant que l'un des États successeurs de la République fédérale tchécoslovaque, se considère liée, à compter du 1 janvier 1993 - date de la dissolution de la République fédérale tchèque et slovaque - par les traités internationaux multilatéraux auxquels la République fédérale tchèque et slovaque était partie à cette date, y compris les réserves et déclarations relatives aux dispositions des traités mentionnés précédemment faites par la République fédérale tchèque et slovaque.

En ce qui concerne les traités déposés auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, cela s'applique à la : Convention sur l'interdiction de la mise au point, fabrication et stockage des armes bactériologiques (biologiques) et à toxines et sur leur destruction, ouverte à la signature à Londres, Washington et Moscou le 10 avril 1972. » INDE Déclaration faite au moment de la signature et confirmée lors de la ratification à Londres, Moscou et Washington : « L'Inde s'est prononcée en faveur de l'élimination tant des armes chimiques que des armes bactériologiques (biologiques).

Néanmoins, compte tenu de l'évolution de la situation en ce qui concerne le débat sur les armes biologiques et chimiques, seule une convention sur l'élimination des armes biologiques et des armes à toxines a fait l'objet d'un accord jusqu'à présent.

Il conviendrait de poursuivre les négociations en vue d'éliminer également les armes chimiques.

Il a été reconnu que, tant en ce qui concerne la Convention sur les armes biologiques et à toxines que les négociations futures sur les armes chimiques, il conviendrait de préserver le Protocole de Genève de 1925 et de maintenir le lien indissociable qui existe entre l'interdiction des armes biologiques et l'interdiction des armes chimiques.

Les grandes lignes de la position de l'Inde en ce qui concerne la Convention sur les armes biologiques et à toxines ont été exposées en termes généraux dans les déclarations prononcées par le représentant de l'Inde devant la Conférence du Comité du désarmement (CCD) et à la Première Commission de l'Assemblée générale.

Le Gouvernement indien réaffirme en particulier son interprétation selon laquelle l'objectif de la Convention est d'éliminer les armes biologiques et à toxines, excluant ainsi complètement la possibilité de leur utilisation, et selon laquelle l'exception concernant les agents ou toxines biologiques qui pourraient être autorisés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques ne devrait en aucun cas servir de prétexte à la fabrication ou à la conservation d'armes biologiques et à toxines.

En outre, toute l'assistance qui pourrait être fournie aux termes de la Convention serait de caractère médical ou humanitaire et conforme à la Charte des Nations Unies.

Le soutien de l'Inde à la Convention sur les armes biologiques et à toxines se fonde sur ces considérations principales.

L'Inde espère sincèrement que la Convention sera ratifiée par tous les États, y compris les grandes puissances, dans les meilleurs délais. » IRLANDE Déclaration faite au moment de la signature à Londres : « L'adhésion, le 29 août 1930, du Gouvernement de l'État libre d'Irlande au Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, ouvert à la signature à Genève le 17 juin 1925, était subordonnée aux réserves selon lesquelles l'Irlande n'avait pas l'intention, par cette adhésion, d'assumer un quelconque engagement, sauf envers les États qui avaient signé et ratifié ce Protocole ou qui y auraient finalement adhéré et, dans le cas où les forces armées d'un État ennemi ou de tout allié de cet État, ne respecterait pas le Protocole, le Gouvernement de l'État libre d'Irlande, cesserait d'être lié par ce protocole, envers cet État.

Le Gouvernement irlandais estime que la valeur de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) et à toxines et sur leur destruction, qu'il a signée aujourd'hui, pourrait diminuer si le maintien des réserves formulées par les parties au Protocole de Genève de 1925 était autorisé, étant donné que l'interdiction de la possession de ces armes est incompatible avec le droit de représailles.

Étant donné que la présente Convention est destinée à renforcer le Protocole de Genève, les armes en question devraient faire l'objet d'une interdiction absolue et universelle.

En conséquence, le Gouvernement irlandais a notifié au Gouvernement dépositaire du Protocole de Genève de 1925 le retrait des réserves qu'il avait formulées au Protocole.

Le retrait de ces réserves s'applique à l'utilisation à la guerre tant de moyens chimiques que bactériologiques (biologiques) et de toxines. » KOWEÏT Déclaration faite au moment de la ratification à Londres et Washington : Accord « En ratifiant la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction de 1972, le Gouvernement de l'État du Koweït estime que le fait qu'il ait ratifié cette Convention n'implique en aucun cas la reconnaissance d'Israël, ni ne l'oblige à appliquer les dispositions de ladite Convention envers ce pays.

En soumettant cet « Accord », le Gouvernement de l'État du Koweït réaffirme sa position en acceptant les engagements qu'il a contractés en vertu de la ratification de cette Convention.

Il confirme également que la dernière clause de l'Accord n'implique pas les obligations dites indivisibles. » à Moscou : « En ratifiant la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) et à toxines et sur leur destruction de 1972, le Gouvernement de l'État du Koweït estime que le fait qu'il ait ratifié cette Convention n'implique en aucun cas la reconnaissance d'Israël, ni ne l'oblige à appliquer les dispositions de ladite Convention envers ce pays. » MALAISIE Réserve formulée au moment de la ratification : « La ratification par la Malaisie ne constitue en aucune manière une reconnaissance des États d'Israël et d'Afrique du Sud.

La Malaisie ne se considère pas liée par l'article VII pour prêter assistance à l'un ou l'autre de ces deux États. » MEXIQUE Déclaration faite au moment de la signature : « En signant la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) et à toxines, et sur leur destruction, le Gouvernement du Mexique souhaite prendre acte de ce que :

1. Il demeure convaincu que les mêmes raisons qui ont rendu souhaitable l'interdiction conjointe de l'utilisation des armes biologiques et chimiques dans le Protocole de Genève de 1925 existent aujourd'hui pour s'efforcer de suivre une méthode identique en ce qui concerne l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage de ces armes, ainsi que leur élimination des arsenaux de tous les États.

2. Il considère que le fait que la Convention qui est à présent ouverte à la signature s'applique uniquement aux armes biologiques et à toxines doit être entendu, selon ce qu'indique explicitement la résolution 2826 (XXVI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, à laquelle figure en annexe le texte de la Convention, uniquement comme un premier pas - le seul qui ait été possible pour l'instant - vers la conclusion d'un accord interdisant également la mise au point, la fabrication et le stockage de toutes les armes chimiques.

3. Il prend note du fait que la Convention contient un engagement formel de poursuivre les négociations de bonne foi en vue de parvenir rapidement à un accord sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes chimiques et sur leur destruction.

4. Il prend également note que l'Assemblée générale, dans sa résolution 2827 (XXVI), a demandé à la Conférence du Comité du désarmement de poursuivre, en tant que question hautement prioritaire, les négociations en vue de parvenir rapidement à l'accord recherché relatif aux armes chimiques et que, dans sa résolution 2827 B (XXVI), elle a instamment invité tous les États, dans l'attente de la conclusion de cet accord, à s'engager à s'abstenir de toute mise au point, fabrication et de tout stockage supplémentaire des agents chimiques à des fins de guerre qui, en raison de leur degré de toxicité, ont les effets létaux les plus élevés et ne sont pas utilisables à des fins pacifiques.

5. Il est convaincu que le succès de la Convention relative aux armes biologiques dépendra en dernière instance de la manière dont seront respectés les engagements auxquels il vient de faire référence. » ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD Déclaration faite à Londres et relative aux fonctions de dépositaire : « Dans une déclaration du 27 avril 1972, dont le texte a été communiqué à tous les États reconnus par le Royaume-Uni, le Gouvernement de Sa Majesté a rappelé sa position, selon laquelle la signature ou le dépôt de tout instrument ou la notification de l'un de ces actes par un régime qui n'est pas reconnu par le Gouvernement comme gouvernement d'un État n'impliqueront pas la reconnaissance de ce régime par un autre État. » RÉPUBLIQUE DE CORÉE Déclaration faite au moment de la signature « La signature de la présente Convention par le Gouvernement de la République de Corée ne signifie ni n'implique en aucune manière la reconnaissance d'un territoire ou d'un régime qui n'a pas été reconnu par le Gouvernement de la République de Corée comme État ou gouvernement. » RÉPUBLIQUE DE CHINE Déclaration faite au moment de l'adhésion à Washington : « En ce qui concerne la déclaration de l'Ambassade de l'Union des républiques socialistes soviétiques, l'ambassadeur affirme que la République de Chine est un État souverain et que son Gouvernement, dans l'exercice de sa souveraineté, a le droit de signer et de ratifier la Convention.

Ladite déclaration soviétique est malintentionnée et nulle et, par conséquent, devrait être rejetée. » Déclaration faite au moment de l'adhésion à Londres, Moscou et Washington : «

1. La Convention sur l'interdiction des armes biologiques est conforme, dans son esprit, à la position que la Chine a toujours adoptée et favorise les efforts que font les pays et les peuples qui recherchent la paix du monde pour lutter contre l'agression et préserver la paix dans le monde. La Chine a été l'une des victimes des armes biologiques (bactériologiques). Elle n'en a jamais possédé ni produit et ne le fera jamais. Néanmoins, le Gouvernement chinois considère que la Convention présente des lacunes. Ainsi, par exemple, la Convention ne stipule explicitement ni l'interdiction de l'utilisation des armes biologiques ni des mesures concrètes et efficaces de supervision et de vérification ; elle ne prévoit pas non plus de sanctions énergiques pour la procédure de plaintes en cas de violation de la Convention. Le Gouvernement chinois espère que ces insuffisances seront corrigées et rectifiées en temps opportun.

2. Le Gouvernement chinois nourrit également l'espoir qu'une Convention sur l'interdiction complète et la destruction totale des armes chimiques sera prochainement adoptée.

3. La signature et la ratification de la Convention le 10 avril 1972 et le 9 février 1973 par les autorités de Taïwan au nom de la Chine sont nulles et non avenues. » SUISSE Déclaration faite au moment de la signature à Londres, Moscou et Washington : «

1. En Suisse, la Convention ne sera pas soumise à la procédure parlementaire d'approbation préalable à la ratification tant qu'elle n'aura pas atteint le degré d'universalité que le Gouvernement suisse jugera nécessaire.

2. Étant donné que la Convention s'applique également aux armes, à l'équipement et aux vecteurs destinés à l'utilisation d'agents biologiques et de toxines, la délimitation de son champ d'application peut donner lieu à des difficultés, étant donné qu'il n'existe guère d'armes, d'équipements ou de vecteurs destinés à cet usage. La Suisse se réserve le droit de décider elle-même quels moyens auxiliaires relèvent de cette définition.

3. En raison des obligations découlant de son statut d'État perpétuellement neutre, la Suisse se voit obligée de formuler la réserve de portée générale selon laquelle sa collaboration dans le cadre de la présente Convention ne peut aller au-delà de ce que lui impose son statut. Cette réserve se réfère en particulier à l'article 7 de la Convention ainsi qu'à toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition dans la Convention (ou dans un autre arrangement). » Réserve formelle formulée au moment de la ratification à Londres, Moscou et Washington et confirmant les paragraphes 2 et 3 de la déclaration faite au moment de la signature : «

1. Du fait que la Convention s'applique également aux armes, aux équipements ou aux vecteurs destinés à l'usage des agents biologiques ou des toxines, la délimitation de son champ d'application peut donner lieu à des difficultés, vu qu'il n'existe guère d'armes, d'équipements ou de vecteurs typiques pour cet usage. La Suisse se réserve donc le droit de décider elle-même quels moyens auxiliaires relèvent de cette définition.

2. En raison des obligations découlant de son statut d'État perpétuellement neutre, la Suisse se voit obligée de formuler la réserve de portée générale selon laquelle sa collaboration dans le cadre de la présente Convention ne peut aller au-delà de ce que lui impose son statut.

Cette réserve se réfère en particulier à l'article 7 de la Convention ainsi qu'à toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition dans la Convention (ou dans un autre arrangement). » FÉDÉRATION DE RUSSIE Déclaration faite au moment de la ratification à Washington : « L'Ambassade de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, se référant à la Note du Département d'État en date du 6 avril 1973, relative au dépôt d'un instrument de ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) et à toxines et sur leur destruction, par un représentant de Tchang Kaï-chek, confirme par la présente la position de l'Union soviétique qui le considère illégal étant donné que la clique de Tchang Kaï-chek ne représente personne et n'a pas le droit d'agir au nom de la Chine ; le seul représentant de la Chine est le Gouvernement de la République populaire de Chine. » à Moscou : « Le Gouvernement soviétique estime que le Royaume-Uni, ainsi qu'il a été mentionné à plusieurs reprises dans les décisions adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies, assume l'entière responsabilité de l'administration de la Rhodésie du Sud jusqu'à ce que la population de ce territoire accède à une véritable indépendance.

Cela s'applique également pleinement à la Convention susmentionnée. » VATICAN Déclaration faite au moment de l'accession à Washington le 4 décembre 2001 : « Le Saint-Siège, en accédant à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, fabrication et stockage des armes bactériologiques (biologiques) et à toxines et sur leur destruction, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1971 et en vigueur depuis le 25 mars 1975, souhaite encourager toute la Communauté internationale à avancer résolument sur la voie qui mène à un système de désarmement des armes de destruction massive, dans le cadre du processus de désarmement complet et global.

Les événements tragiques du 11 septembre 2001 ont conduit à une prise de conscience plus claire et plus générale de la nécessité de construire une culture du dialogue multiculturel et un climat de confiance entre tous les membres de la famille humaine.

À ce stade de l'histoire, les instruments de coopération et de prévention constituent l'une des sauvegardes les plus efficaces face à des actes atroces tels que l'utilisation d'armes biologiques, capables de frapper sans discrimination les populations civiles innocentes.

Conformément à sa nature et aux conditions spécifiques de l'État de la Cité du Vatican, le Saint-Siège, par son acte solennel d'accession, souhaite offrir tout son soutien moral à l'engagement de tous les États de promouvoir une application pratique de la Convention en question, conscient que l'établissement d'une culture de la paix et de la vie se fondent sur des valeurs de responsabilité, de solidarité et de dialogue. » Situation des signatures et ratifications de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction Statut au 1 juin 2014 ÉTATS PARTIES SIGNATURE RATIFICATION/ ADHÉSION RÉSERVE / DÉCLARATION

1. Afghanistan 10/04/1972 26/03/1975

2. Afrique du Sud 10/04/1972 03/11/1975

3. Albanie 11/08/1992 03/06/1992 28/03/1993

4. Allemagne 10/04/1972 07/04/1983

5. Algérie 22/09/2001

6. Antigua-et-Barbuda 29/01/2003

7. Arabie saoudite 12/04/1972 24/05/1972

8. Argentine 03/08/1972 01/08/1972 07/08/1972 05/12/1979 27/11/1979 27/12/1979

9. Arménie 07/06/1994

10. Australie 10/04/1972 05/10/1977

11. Autriche 10/04/1972 10/08/1973 10/08/1973

12. Azerbaïdjan 26/02/2004

13. Bahamas 26/11/1986

14. Bahreïn 28/10/1988 28/10/1988

15. Bangladesh 13/03/1985 11/03/1985 12/03/1985

16. Barbade 16/02/1973 16/02/1973

17. Belgique 10/04/1972 15/03/1979

18. Belize 20/10/1986 13/01/1987 25/11/1986

19. Bénin 10/04/1972 25/04/1975

20. Biélorussie 10/04/1972 26/03/1975

21. Bhoutan 08/06/1978

22. Bolivie (État plurinational de) 10/04/1972 30/10/1975

23. Bosnie-Herzégovine 15/08/1994

24. Botswana 10/04/1972 05/02/1992

25. Brésil 10/04/1972 27/02/1973

26. Brunei 31/01/1991

27. Bulgarie 10/04/1972 02/08/1972 19/09/1972 13/09/1972

28. Burkina Faso 17/04/1991

29. Burundi 10/04/1972 18/10/2011

30. Cabo Verde 20/10/1977

31. Cambodge 10/04/1972 09/03/1983

32. Cameroun 18/01/2013

33. Canada 10/04/1972 18/09/1972

34. Colombie 10/04/1972 19/12/1983

35. Congo 23/10/1978

36. Costa Rica 10/04/1972 17/12/1973

37. Croatie 28/04/1993

38. Cuba 12/04/1972 21/04/1976

39. Danemark 10/04/1972 01/03/1973

40. Dominique 08/11/1978

41. El Salvador 10/04/1972 31/12/1991

42. Émirats arabes unis 28/09/1972 19/06/2008

43. Équateur 14/06/1972 12/03/1975

44. Slovaquie 01/01/1993 17/05/1993 10/06/1993 17/05/1993

45. Slovénie 07/04/1992 07/04/1992 20/08/1992

46. Espagne 10/04/1972 20/06/1979

47. États-Unis d'Amérique 10/04/1972 26/03/1975

48. Estonie 21/06/1993 01/07/1993

49. Éthiopie 10/04/1972 26/05/1975 26/05/1975 26/06/1975

50. Fédération de Russie 10/04/1972 26/03/1975 26/03/1975

51. Fidji (les) 22/02/1973 01/10/1973 05/10/1973 04/09/1973

52. Philippines 10/04/1972 21/06/1972 10/04/1972 21/05/1973

53. Finlande 10/04/1972 04/02/1974

54. France 27/09/1984

55. Gabon 10/04/1972 16/08/2007

56. Gambie 02/06/1972 08/08/1972 09/11/1972 07/05/1997 10/06/1997 01/08/1997

57. Géorgie 22/05/1996

58. Ghana 10/04/1972 06/06/1975

59. Grèce 10/04/1972 14/04/1972 12/04/1972 10/12/1975

60. Grenade 22/10/1986

61. Guatemala 09/05/1972 19/09/1973

62. Guinée-Bissau 20/08/1976

63. Guinée équatoriale 16/01/1989 29/07/1992

64. Guyana 03/01/1973 26/03/2013

65. Honduras 10/04/1972 14/03/1979

66. Hongrie 10/04/1972 27/12/1972

67. Yémen 10/05/1972 17/04/1972 26/04/1972 01/06/1979 01/06/1979 01/06/1979

68. Îles Cook 04/12/2008

69. Îles Marshall 15/11/2012

70. Îles Salomon 17/06/1981

71. Inde 15/01/1973 15/07/1974 15/07/1974

72. Indonésie 21/06/1972 20/06/1972 20/06/1972 01/04/1992 19/02/1992 04/04/1992

73. Iran (République islamique d') 16/11/1972 10/04/1972 10/04/1972 27/08/1973 22/08/1973 22/08/1973

74. Iraq 11/05/1972 19/06/1991

75. Irlande 10/04/1972 27/10/1972

76. Islande 10/04/1972 15/02/1973

77. Italie 10/04/1972 30/05/1975

78. Jamaïque 13/08/1975

79. Japon 10/04/1972 10/04/1972 10/04/1972 18/06/1982 18/06/1982 08/06/1982

80. Jordanie 17/04/1972 24/04/1972 10/04/1972 30/05/1975 02/06/1975 27/06/1975

81. Kazakhstan 31/05/2007 15/06/2007

82. Kenya 07/01/1976

83. Kirghizistan 15/10/2004

84. Koweït 14/04/1972 27/04/1972 14/04/1972 26/07/1972 01/08/1972 18/07/1972 26/07/1972 01/08/1972 18/07/1972 85. l'ex-République yougoslave de Macédoine 14/03/1997 26/12/1996 23/04/1997

86. Lesotho 10/04/1972 06/09/1977

87. Lettonie 06/02/1997

88. Liban 10/04/1972 10/04/1972 21/04/1972 26/03/1975 02/04/1975 13/06/1975

89. Libye 19/01/1982

90. Liechtenstein 30/05/1991 31/05/1991 06/06/1991

91. Lituanie 10/02/1998

92. Luxembourg 10/04/1972 10/04/1972 12/04/1972 23/03/1976 23/03/1976 23/03/1976

93. Madagascar 13/10/1972 07/03/2008

94. Malaisie 10/04/1972 06/09/1991 26/09/1991 26/09/1991

95. Malawi 10/04/1972 02/04/2013

96. Maldives 02/08/1993

97. Mali 10/04/1972 25/11/2002

98. Malte 11/09/1972 07/04/1975

99. Maroc 02/05/1972; 05/06/1972; 03/05/1972 21/03/2002 100. Maurice 10/04/1972 11/01/1973 15/01/1973 07/08/1972 101. Mexique 10/04/1972 08/04/1974 102.