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← Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 14.

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. Tout État qui n'aura pas signé la Convention avant son entrée en vigueur, conformément au paragraphe 3 du présent article, pourra y adhérer à tout moment.

2. La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion sont déposés auprès des Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique, qui sont, par le présent document, désignés comme gouvernements dépositaires.

3. La présente Convention entrera en vigueur après que vingt-deux gouvernements, y compris les gouvernements désignés comme dépositaires de la Convention, auront déposé leurs instruments de ratification.

4. Pour les États dont les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés après l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leur instrument de ratification ou d'adhésion.

5. Les gouvernements dépositaires informent sans délai tous les États qui l'ont signée ou qui y ont adhéré de la date de chaque signature, de la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion et de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, ainsi que de toute autre notification.

6. La présente Convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

En vigueur depuis le 02/03/2015 · texte original · Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques… (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1972-04-10/armes-biologiques-1972/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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