Protocol

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale (1971) complémentaire de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile fait à Montréal le 24 février 1988 Les États parties au présent Protocole, Considérant que les actes illicites de violence qui compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité des personnes dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, ou qui compromettent la sécurité de l'exploitation de ces aéroports, minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de ces aéroports et troublent la sécurité et la bonne marche de l'aviation civile dans tous les États ; Considérant que la perpétration de ces actes est un sujet de grave préoccupation pour la communauté internationale et que, aux fins de les prévenir, il est urgent d'adopter les mesures appropriées pour en punir les auteurs ; Considérant qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions complémentaires de celles de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, pour traiter de ces actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale ; Sont convenus de ce qui suit : Article I Le présent Protocole complète la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 (ci-après « la Convention »), et, entre les parties au présent Protocole, la Convention et le Protocole doivent être considérés et interprétés comme un seul et même instrument.

Article II

1. À l'article I de la Convention, est ajouté le paragraphe 1 bis suivant : « 1 bis. Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, à l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme :

a) accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne, dans un aéroport servant à l'aviation civile internationale, qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort ;

b) détruit ou endommage gravement les installations d'un aéroport servant à l'aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et se trouvent dans l'aéroport, ou interrompt les services de l'aéroport. si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport. »

2. À la lettre

a) du paragraphe 2, de l'article 1 de la Convention, est inséré, « ou au paragraphe 1 bis » après « paragraphe 1 ». Article III À l'article 5 de la Convention, est ajouté le paragraphe 2 bis suivant : « 2 bis. Chaque État contractant prend également les mesures qui sont nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions mentionnées au paragraphe 1 bis de l'article 1 et au paragraphe 2 du même article, pour autant que ce dernier paragraphe fait référence à ces infractions, dans le cas où l'auteur présumé de l'un d'eux se trouve sur son territoire et où cet État ne l'extrade pas conformément à l'article 8, vers l'un quelconque des États mentionnés à la lettre

a) du paragraphe 1 du présent article. » Article IV Le présent Protocole est ouvert le 24 février 1988 à Montréal, à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien, qui s'est tenue à Montréal du 9 au 24 février 1988. Après le 1er mars 1988, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États à Londres, Moscou, Washington et Montréal jusqu'à ce qu'il entre en vigueur conformément à l'article VI. Article V

1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.

2. Tout État qui n'est pas un État contractant à la Convention peut ratifier le présent Protocole s'il ratifie en même temps la Convention ou y adhère conformément à l'article 15.

3. Les instruments de ratification doivent être déposés auprès des gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ou de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui sont désignés dépositaires. Article VI

1. Dès que dix États signataires auront déposé leurs instruments de ratification du présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt du dixième instrument de ratification. Le Protocole entrera en vigueur pour chaque État qui déposera son instrument de ratification après cette date, le trentième jour après la date de dépôt de son instrument de ratification.

2. Dès que le Protocole entrera en vigueur, il sera enregistré par les dépositaires conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies et de l'article 83 de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944). Article VII

1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion des États non signataires.

2. Tout État qui n'est pas un État contractant de la Convention peut adhérer au présent Protocole s'il ratifie en même temps la Convention ou y adhère conformément à l'article 15 de la Convention.

3. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès des dépositaires et l'adhésion prendra effet le trentième jour après le dépôt. Article VIII

1. Toute partie au présent Protocole peut le dénoncer par une notification écrite adressée aux dépositaires.

2. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle les dépositaires auront reçu la notification.

3. La dénonciation du présent Protocole n'a pas par elle-même pour effet la dénonciation de la Convention.

4. La dénonciation de la Convention par un État contractant de la Convention complétée par le présent Protocole a également pour effet la dénonciation du présent Protocole. Article IX

1. Les dépositaires doivent informer immédiatement tous les États signataires du Protocole ou qui y ont adhéré et tous les États signataires de la Convention ou qui y ont adhéré :

a) de la date de chaque signature et de la date de dépôt de chaque instrument de ratification du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci, et

b) de la réception de toute notification de dénonciation du présent Protocole et de la date de cette réception.

2. Les dépositaires doivent également notifier aux États mentionnés au paragraphe 1 la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur conformément à l'article VI.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements, ont signé le présent Protocole.

Fait à Montréal le vingt-quatre février de l'an mil neuf cent quatre-vingt-huit, en quatre originaux, chacun en quatre textes faisant foi rédigés en anglais, français, russe et espagnol.

Situation du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale Signé à Montréal le 24 février 1988 Entrée en vigueur : le Protocole est entré en vigueur le 6 août 1989 Situation : au 11 août 2005, 150 parties États Date de signature Date de dépôt de l'instrument de ratification, d'adhésion ou de la succession Date d'entrée en vigueur Albanie 29 avril 2002 29 mai 2002 Allemagne(7) 24 février 1988 25 avril 1994 25 mai 1994 Algérie 6 octobre 1995 5 novembre 1995 Ex-République yougoslave de Macédoine(12) 4 janvier 1995 Arabie saoudite 24 février 1988 21 février 1989 6 août 1989 Argentine 24 février 1988 12 février 1992 13 mars 1992 Arménie 10 septembre 2002 10 octobre 2002 Australie 23 octobre 1990 22 novembre 1990 Autriche 4 juillet 1989 28 décembre 1989 27 janvier 1990 Azerbaïdjan 23 mars 2000 22 avril 2000 Bahreïn 12 février 1996 13 mars 1996 Bangladesh 27 juin 2005 27 juillet 2005 Barbade 12 septembre 2002 12 octobre 2002 Belgique 15 mars 1989 20 avril 1999 20 mai 1999 Belize 10 juin 1998 10 juillet 1998 Bénin 19 avril 2004 19 mai 2004 Biélorussie 24 février 1988 1 mai 1989 6 août 1989 Bolivie 1 février 2002 3 mars 2002 Bosnie-Herzégovine(1) 15 août 1994 6 mars 1992 Botswana 30 octobre 2000 29 novembre 2000 Brésil 24 février 1988 9 mai 1997 8 juin 1997 Brunéi Darussalam 20 décembre 2000 19 janvier 2001 Bulgarie 24 février 1988 26 mars 1991 25 avril 1991 Burkina Faso 8 décembre l998 7 janvier 1999 Cambodge 8 novembre 1996 8 décembre 1996 Cameroun 23 novembre 1988 13 mars 2003 12 avril 2003 Canada 24 février 1988 2 août 1993 1 septembre 1993 Cap-Vert 12 septembre 2002 12 octobre 2002 Colombie 14 janvier 2004 13 février 2004 Congo 13 avril 1989 Côte d'Ivoire 21 mars 1988 Costa Rica 24 février 1988 22 avril 2003 22 mai 2003 Croatie(3) 8 juin 1993 8 octobre 1991 Cuba 31 octobre 2001 30 novembre 2001 Danemark(5) 24 février 1988 23 novembre 1989 23 décembre 1989 Djibouti 11 juin 2004 11 juillet 2004 Dominique 26 juillet 2005 25 août 2005 Égypte 24 février 1988 25 juillet 2000 24 août 2000 El Salvador 8 avril 1998 8 mai 1998 Équateur 4 mars 2004 3 avril 2004 Slovaquie(10) 20 mars 1995 1 janvier 1993 Slovénie(11) 27 mai 1992 Espagne 2 mars 1989 8 mai 1991 7 juin 1991 États-Unis d'Amérique 24 février 1988 19 octobre 1994 18 novembre 1994 Estonie 22 décembre 1993 21 janvier 1994 Éthiopie 24 février 1988 15 décembre 1999 14 janvier 2000 Fédération de Russie 24 février 1988 31 mars 1989 6 août 1989 Fidji 21 septembre 1992 21 octobre 1992 Philippines 25 janvier 1989 17 décembre 2003 16 janvier 2004 Finlande 16 novembre 1988 3 avril 1998 3 mai 1998 France(6) 29 mars 1988 6 septembre 1989 6 octobre 1989 Gabon 20 septembre 1988 13 août 2003 12 septembre 2003 Gambie 16 juin 2000 16 juillet 2000 Géorgie 15 février 1999 17 mars 1999 Ghana 24 février 1988 15 juillet 1997 14 août 1997 Grèce 18 avril 1988 25 avril 1991 25 mai 1991 Grenade 15 janvier 2002 14 février 2002 Guatemala 11 octobre 1994 10 novembre 1994 Guinée 1 octobre 1998 31 octobre 1998 Guinée équatoriale 14 janvier 2004 13 février 2004 Guyana 19 juin 2002 19 juillet 2002 Honduras 20 janvier 2004 19 février 2004 Hongrie 24 février 1988 7 septembre 1988 6 août 1989 Îles Marshall 23 juin 1988 30 mai 1989 6 août 1989 Inde 22 mars 1995 21 avril 1995 Indonésie 24 février 1988 Iran (République islamique d') 14 février 2002 16 mars 2002 Iraq 31 janvier 1990 2 mars 1990 Irlande 29 juillet 1988 26 juillet 1991 25 août 1991 Islande 24 février 1988 9 mai 1990 8 juin 1990 Israël 24 février 1988 2 avril 1993 2 mai 1993 Italie 24 février 1988 13 mars 1990 12 avril 1990 Jamaïque 24 février 1988 Japon 24 avril 1998 24 mai 1998 Jordanie 30 septembre 1988 18 septembre 1992 18 octobre 1992 Kazakhstan 18 mai 1995 17 juin 1995 Kenya 5 octobre 1995 4 novembre 1995 Kirghizistan 28 février 2000 29 mars 2000 Koweït(8) 24 février 1988 8 mars 1989 6 août 1989 Lettonie 13 avril 1997 13 mai 1997 Liban 24 février 1988 27 mai 1996 26 juin 1996 Libéria 24 février 1988 10 mars 2003 9 avril 2003 Libye 26 juillet 1996 25 août 1996 Liechtenstein 26 février 2001 28 mars 2001 Lituanie 4 décembre 1996 3 janvier 1997 Luxembourg 18 mai 1989 14 novembre 2003 14 décembre 2003 Madagascar 30 mars 1998 29 avril 1998 Malaisie 24 février 1988 Malawi 24 février 1988 Maldives 22 mars 1999 21 avril 1999 Mali 31 octobre 1990 30 novembre 1990 Malte 14 juin 1991 14 juillet 1991 Maroc 8 juillet 1988 15 février 2002 17 mars 2002 Maurice 28 juin 1989 17 août 1989 16 septembre 1989 Mauritanie 8 juillet 2003 7 août 2003 Mexique 24 février 1988 11 octobre 1990 10 novembre 1990 Micronésie (États fédérés de) 19 mars 2003 18 avril 2003 Mozambique 16 janvier 2003 15 février 2003 Monaco 22 décembre 1993 21 janvier 1994 Mongolie 22 septembre 1999 22 octobre 1999 Myanmar 22 mai 1996 21 juin 1996 Nicaragua 25 avril 2002 25 mai 2002 Niger 24 février 1988 Nigéria 25 mars 2003 24 avril 2003 Norvège 24 février 1988 29 mai 1990 28 juin 1990 Nouvelle-Zélande 11 avril 1989 2 août 1999 1 septembre 1999 Oman 27 novembre 1992 27 décembre 1992 Pays-Bas(9) 13 avril 1988 11 juillet 1995 10 août 1995 Pakistan 24 février 1988 26 septembre 2000 26 octobre 2000 Palaos 12 octobre 1995 11 novembre 1995 Panama 10 avril 1996 10 mai 1996 Papouasie-Nouvelle-Guinée 11 juillet 2002 10 août 2002 Paraguay 23 juillet 2002 22 août 2002 Pérou 24 février 1988 7 juin 1989 6 août 1989 Pologne 24 février 1988 12 août 2004 11 septembre 2004 Portugal 24 février 1988 18 décembre 2001 17 janvier 2002 Royaume-Uni(13)(14)(15) 26 octobre 1988 15 novembre 1990 15 décembre 1990 République arabe syrienne(17) 18 juillet 2002 17 août 2002 République centrafricaine 1 juillet 1991 31 juillet 1991 République de Corée 24 février 1988 27 juin 1990 27 juillet 1990 République de Moldavie 20 juin 1997 20 juillet 1997 République démocratique du Congo 24 février 1988 République démocratique populaire lao 7 octobre 2002 6 novembre 2002 République populaire démocratique de Corée 11 avril 1989 19 juillet 1995 18 août 1995 République tchèque(4) 25 mars 1993 1 janvier 1993 République-Unie de Tanzanie 9 mars 2004 8 avril 2004 Roumanie 24 février 1988 3 septembre 1998 3 octobre 1998 Rwanda 16 mai 2002 15 juin 2002 Sainte-Lucie 11 juin 1990 11 juillet 1990 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 1 décembre 1988 29 novembre 1991 29 décembre 1991 Samoa 9 juillet 1998 8 août 1998 Sénégal 24 février 1988 24 mars 2003 23 avril 2003 Serbie-et-Monténégro(16) 6 septembre 2001 27 avril 1992 Seychelles 21 mai 2004 20 juin 2004 Singapour 22 novembre 1996 22 décembre 1996 Sri Lanka 28 octobre 1988 11 février 1997 13 mars 1997 Afrique du Sud 21 septembre 1998 21 octobre 1998 Soudan 15 mai 2000 14 juin 2000 Suède 24 février 1988 26 juillet 1990 25 août 1990 Suisse 24 février 1988 9 octobre 1990 8 novembre 1990 Suriname 27 mars 2003 26 avril 2003 Tadjikistan 29 février 1996 30 mars 1996 Thaïlande 14 mai 1996 13 juin 1996 Togo 24 octobre 1988 9 février 1990 11 mars 1990 Tonga 10 décembre 2002 9 janvier 2003 Trinité-et-Tobago 3 avril 2001 3 mai 2001 Tunisie 7 juin 1994 7 juillet 1994 Turkménistan 25 mai 1999 24 juin 1999 Turquie 24 février 1988 7 juillet 1989 6 août 1989 Ukraine 24 février 1988 3 janvier 1990 2 février 1990 Ouganda 17 mars 1994 16 avril 1994 Émirats arabes unis 24 février 1988 9 mars 1989 6 août 1989 Uruguay 3 décembre 1998 2 janvier 1999 Ouzbékistan 7 février 1994 9 mars 1994 Venezuela 24 février 1988 Viet Nam 25 août 1999 24 septembre 1999 Chili 24 février 1988 15 août 1989 14 septembre 1989 Chine(2)(18) 24 février 1988 5 mars 1999 4 avril 1999 Chypre 23 avril 2002 23 mai 2002 1) L'instrument de succession au Protocole du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine a été déposé auprès du Gouvernement des États-Unis le 15 août 1994. 2) Notification émise par le Gouvernement de la République populaire de Chine en date du 12 juin 1997 : « Tant la section XI de l'annexe 1 de la Déclaration conjointe, "Élaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine des politiques fondamentales à l'égard de Hong Kong", que l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, prévoient [...] que les accords internationaux auxquels la République populaire de Chine n'est pas partie, mais qui s'appliquent à Hong Kong, peuvent continuer à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Conformément aux dispositions qui précèdent, le ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine m'a chargé de faire la notification suivante : le Protocole..., qui s'applique actuellement à la Région administrative spéciale de Hong Kong, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong, avec effet à compter du 1er juillet 1997. Dans le contexte qui précède, la responsabilité des droits et obligations internationaux d'une partie au Protocole sera assumée par le Gouvernement de la République populaire de Chine. » Le Gouvernement de la République populaire de Chine formule la réserve suivante au moment de la ratification du Protocole : « La réserve formulée par la République populaire de Chine lors de son adhésion à la Convention, concernant le paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, est également applicable au présent Protocole. » 3) L'instrument de succession au Protocole du Gouvernement de Croatie a été déposé auprès du Gouvernement des États-Unis le 8 juin 1993. 4) Par une note du 8 mars 1993, reçue le 25 mars 1993, le Gouvernement de la République tchèque a informé l'Organisation de l'aviation civile internationale que, en tant qu'État successeur créé à la suite de la dissolution de la République fédérale tchèque et slovaque, il se considère lié par le Protocole avec effet à compter du 1er janvier 1993. 5) Le Gouvernement du Danemark a formulé la réserve suivante au moment de la ratification du Protocole : « Jusqu'à décision ultérieure, le Protocole ne s'appliquera pas aux îles Féroé. » Note : Le 27 septembre 1994, le Gouvernement du Danemark a déposé une déclaration du 22 septembre 1994 auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, selon laquelle le Gouvernement du Danemark retirait la réserve précédente, avec effet à compter du 1er octobre 1994. 6) Le Gouvernement de la France a formulé la déclaration suivante au moment de la signature du Protocole : « La République française reprend la déclaration faite lors de son adhésion à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, du 23 septembre 1971, qui prévoyait que : "conformément à l'article 14, paragraphe 2, la République française ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de cet article, selon lequel tout différend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation doit être soumis, à la demande de l'un d'entre eux, à l'arbitrage.

Si dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour." La déclaration qui précède est applicable au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, du 23 septembre 1971. » En outre, le Gouvernement a fait la déclaration suivante au moment de la ratification : « En déposant l'instrument de ratification du Protocole du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, la République française reprend et confirme la déclaration faite lors de l'adhésion à ladite Convention, par laquelle elle a fait savoir que : "conformément à l'article 14, paragraphe 2, la République française ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de cet article, selon lequel tout différend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation doit être soumis, à la demande de l'un d'entre eux, à l'arbitrage.

Si dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour".

La déclaration qui précède est applicable au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, du 23 septembre 1971. » 7) La République démocratique allemande, qui avait ratifié le Protocole le 31 janvier 1989, a adhéré à la République fédérale d'Allemagne le 3 octobre 1990. 8) Il est entendu que la ratification du présent Protocole ne signifie en aucune manière la reconnaissance d'Israël par l'État du Koweït.

En outre, aucune relation conventionnelle ne s'établira entre l'État du Koweït et Israël. 9) Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a fait la déclaration interprétative suivante au moment de la signature du Protocole : « Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare que, compte tenu du préambule, il entend que les dispositions énoncées aux articles II et III du Protocole signifient ce qui suit : seuls les actes qui, eu égard à la nature des armes employées et au lieu où ils sont commis, causent ou sont de nature à causer la perte fortuite de vies humaines ou des dommages graves parmi la population en général ou les usagers de l'aviation civile internationale en particulier, sont qualifiés d'actes de violence au sens du nouveau paragraphe 1 bis

a) que contient l'article II du Protocole ; seuls les actes qui, en raison des dommages qu'ils causent aux bâtiments ou aux aéronefs de l'aéroport ou de l'interruption qu'ils provoquent des services fournis par l'aéroport, compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité du fonctionnement de l'aéroport en relation avec l'aviation civile internationale, sont qualifiés d'actes de violence au sens du nouveau paragraphe 1 bis

b) de l'article II du Protocole. » En déposant l'instrument de ratification, le Royaume des Pays-Bas a fait la déclaration suivante : « Le Gouvernement des Pays-Bas déclare que, compte tenu du préambule, il entend que les dispositions énoncées aux articles II et III du Protocole signifient ce qui suit : seuls les actes qui, eu égard à la nature des armes employées et au lieu où ils sont commis, causent ou sont de nature à causer la perte fortuite de vies humaines ou des dommages graves parmi la population en général ou les usagers de l'aviation civile internationale en particulier, sont qualifiés d'actes de violence au sens du nouveau paragraphe 1 bis

a) que contient l'article II du Protocole ; seuls les actes qui, eu égard aux dommages qu'ils causent aux bâtiments ou aux aéronefs de l'aéroport ou à l'interruption qu'ils provoquent des services fournis par l'aéroport, compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité du fonctionnement de l'aéroport en relation avec l'aviation civile internationale, sont qualifiés d'actes de violence au sens du nouveau paragraphe 1 bis

b) de l'article II du Protocole. » 10) Par une note du 16 février 1995, reçue le 20 mars 1995, le Gouvernement de la Slovaquie a informé l'Organisation de l'aviation civile internationale que, en tant qu'État successeur issu de la dissolution de la République fédérale tchèque et slovaque, il se considère lié par le Protocole avec effet à compter du 1er janvier 1993. 11) L'instrument de succession au Protocole par le Gouvernement de la Slovénie a été déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni le 27 mai 1992. 12) L'instrument de succession au Protocole du Gouvernement de l'Ex-République yougoslave de Macédoine a été déposé auprès du Gouvernement des États-Unis le 4 janvier 1995. 13) Le Gouvernement du Royaume-Uni a formulé la déclaration suivante au moment de la ratification du Protocole : « ... le Royaume-Uni déclare que, tant que les consultations avec divers territoires placés sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni ne seront pas achevées, le Protocole ne s'appliquera qu'à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Les consultations avec les territoires sont en cours et il est prévu qu'elles s'achèveront vers la fin de 1991. » 14) Déclaration faite par l'Île de Man au moment de la ratification : « ... postérieurement au dépôt de l'instrument de ratification du Royaume-Uni aux Archives des traités le 15 novembre 1990, l'Île de Man, dont les relations internationales relèvent de la responsabilité du Gouvernement du Royaume-Uni, et dont le Gouvernement a informé le Gouvernement du Royaume-Uni qu'il souhaite participer au Protocole, a été incluse dans la ratification du Protocole... par le Royaume-Uni, avec effet à compter du 14 février 1997. » 15) Déclaration formulée par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 18 juin 1997 : « ... conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la Question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine avec effet à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu'à cette date.

Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d'être responsable des droits et obligations internationaux découlant de l'application du Protocole à Hong Kong. » 16) Le 4 février 2003, le nom de l'État de la République fédérale de Yougoslavie a été changé en celui de Serbie-et-Monténégro.

Par une note du 17 juillet 2001, déposée le 6 septembre 2001 auprès de l'OACI, le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie se déclare lié, en tant qu'État successeur de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, par les dispositions, inter alia, du présent Protocole, avec effet à compter du 27 avril 1992, date de la succession d'État.

(L'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie avait signé le Protocole le 24 février 1988 et l'avait ratifié le 21 décembre 1989.) 17) Dans son instrument d'adhésion, déposé le 18 juillet 2002 auprès de l'OACI, le Gouvernement de la République arabe syrienne a formulé la réserve suivante : « la République arabe syrienne ne sera pas liée par le paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention de Montréal, signée le 23 septembre 1971. » 18) Par une note adressée au Secrétaire d'État des États-Unis par l'Ambassadeur de la République populaire de Chine le 19 septembre 2002, la République populaire de Chine a fait savoir qu'elle étend l'application du Protocole à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

Déclaration de la Principauté d'Andorre relative à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile adoptée à Montréal le 23 septembre 1971 et au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale fait à Montréal le 24 février 1988 Au moment d'adhérer à cette Convention et à son Protocole, l'Andorre, bien que disposant d'héliports et d'hélisurfaces, ne compte ni aéroports ni aérodromes sur son territoire ni aucun aéronef immatriculé dans ses registres.