Fórmula de signatura

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements, ont signé la présente Convention.

Fait à Montréal le vingt-trois septembre mil neuf cent soixante et onze, en trois exemplaires originaux, établis en quatre textes faisant foi en anglais, français, russe et espagnol.

Situation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile Signée à Montréal le 23 septembre 1971 Entrée en vigueur : la Convention est entrée en vigueur le 26 janvier 1973 Statut : au 23 novembre 2004, 180 États parties État Date de signature Date de dépôt de l'instrument de ratification, d'adhésion ou de succession Afghanistan(1) 26 septembre 1984 Albanie 21 octobre 1997 Allemagne(10) 23 septembre 1971 3 février 1978 Algérie(2) 6 octobre 1995 Angola 12 mars 1998 Ex-République yougoslave de Macédoine(22) 4 janvier 1995 Antigua-et-Barbuda 22 juillet 1985 Arabie saoudite (1)(17) 14 juin 1974 Argentine 23 septembre 1971 26 novembre 1973 Arménie 10 septembre 2002 Australie 12 octobre 1972 12 juillet 1973 Autriche 13 novembre 1972 11 février 1974 Azerbaïdjan 15 mars 2000 Bahamas 27 décembre 1984 Bahreïn(1) 20 février 1984 Bangladesh 28 juin 1978 Barbade 23 septembre 1971 6 août 1976 Belgique 23 septembre 1971 13 août 1976 Belize 10 juin 1998 Bénin 19 avril 2004 Bhoutan 28 décembre 1988 Bélarus(1) 23 septembre 1971 31 janvier 1973 Bolivie 18 juillet 1979 Bosnie-Herzégovine(3) 15 août 1994 Botswana 12 octobre 1972 28 décembre 1978 Brésil(1) 23 septembre 1971 24 juillet 1972 Brunéi Darussalam 16 avril 1986 Bulgarie(4) 23 septembre 1971 28 mars 1973 Burkina Faso 19 octobre 1987 Burundi 6 mars 1972 11 février 1999 Cambodge 8 novembre 1996 Cameroun(5) 11 juillet 1973 Canada 23 septembre 1971 19 juin 1972 Cap-Vert 20 octobre 1977 Colombie 4 décembre 1974 Comores 1 août 1991 Congo 23 septembre 1971 19 mars 1987 Côte d'Ivoire 9 janvier 1973 Costa Rica 23 septembre 1971 21 septembre 1973 Croatie(7) 8 juin 1993 Cuba(1) 31 octobre 2001 Danemark(9) 17 octobre 1972 17 janvier 1973 Djibouti 24 novembre 1992 Égypte(1) 24 novembre 1972 20 mai 1975 El Salvador 25 septembre 1979 Équateur 12 janvier 1977 Slovaquie(18) 6 mars 1995 Slovénie(19) 27 mai 1992 Espagne 15 février 1972 30 octobre 1972 États-Unis d'Amérique 23 septembre 1971 1 novembre 1972 Estonie 22 décembre 1993 Éthiopie(1) 23 septembre 1971 26 mars 1979 Fédération de Russie(1) 23 septembre 1971 19 février 1973 Fidji 21 août 1972 5 mars 1973 Philippines 23 septembre 1971 26 mars 1973 Finlande 13 juillet 1973 France(1) 30 juin 1976 Gabon 24 novembre 1971 29 juin 1976 Gambie 28 novembre 1978 Géorgie 20 avril 1994 Ghana 12 décembre 1973 Grèce 9 février 1972 15 janvier 1974 Grenade 10 août 1978 Guatemala(1) 9 mai 1972 19 octobre 1978 Guinée 2 mai 1984 Guinée-Bissau 20 août 1976 Guinée équatoriale 2 janvier 1991 Guyana 21 décembre 1972 Haïti 6 janvier 1972 9 mai 1984 Honduras 13 avril 1987 Hongrie(11) 23 septembre 1971 27 décembre 1972 Yémen 23 octobre 1972 29 septembre 1986 Îles Marshall 31 mai 1989 Îles Salomon(20) 13 avril 1982 Inde 11 décembre 1972 12 novembre 1982 Indonésie(1) 27 août 1976 Iran (République islamique d') 10 juillet 1973 Iraq 10 septembre 1974 Irlande 12 octobre 1976 Islande 29 juin 1973 Israël 23 septembre 1971 30 juin 1972 Italie 23 septembre 1971 19 février 1974 Jamaïque 23 septembre 1971 15 septembre 1983 Japon 12 juin 1974 Jordanie 2 mai 1972 13 février 1973 Kazakhstan 4 avril 1995 Kenya 11 janvier 1977 Kirghizistan 25 février 2000 Koweït(12) 23 novembre 1979 Laos (République démocratique populaire) 1 novembre 1972 6 avril 1989 Lesotho 27 juillet 1978 Lettonie 13 avril 1997 Liban 23 décembre 1977 Libéria 1 février 1982 Libye 19 février 1974 Liechtenstein 23 février 2001 Lituanie 4 décembre 1996 Luxembourg 29 novembre 1971 18 mai 1982 Madagascar 18 novembre 1986 Malaisie 4 mai 1985 Malawi(1) 21 décembre 1972 Maldives 1 septembre 1987 Mali 24 août 1972 Malte 14 juin 1991 Maroc(13) 24 octobre 1975 Maurice 25 avril 1983 Mauritanie 1 novembre 1978 Mexique 25 janvier 1973 12 septembre 1974 Micronésie (États fédérés de) 19 mars 2003 Mozambique(1) 16 janvier 2003 Monaco 3 juin 1983 Mongolie(1) 18 février 1972 14 septembre 1972 Myanmar 22 mai 1996 Nauru 17 mai 1984 Népal 11 janvier 1979 Nicaragua 22 décembre 1972 6 novembre 1973 Niger 6 mars 1972 1 septembre 1972 Nigéria 3 juillet 1973 Norvège 1 août 1973 Nouvelle-Zélande 26 septembre 1972 12 février 1974 Oman (1)(15) 2 février 1977 Pays-Bas(14) 23 septembre 1971 27 août 1973 Pakistan 24 janvier 1974 Palaos 3 août 1995 Panama 18 janvier 1972 24 avril 1972 Papouasie-Nouvelle-Guinée(1) 15 décembre 1975 Paraguay 23 janvier 1973 5 mars 1974 Pérou(1) 28 avril 1978 Pologne(1)(29) 23 septembre 1971 28 janvier 1975 Portugal(26)(27) 23 septembre 1971 15 janvier 1973 Qatar(1) 26 août 1981 Royaume-Uni(24) 23 septembre 1971 25 octobre 1973 République arabe syrienne(1) 10 juillet 1980 République centrafricaine 1 juillet 1991 République de Corée(16) 2 août 1973 République de Moldova 21 mai 1997 République démocratique du Congo 6 juillet 1977 République dominicaine 31 mai 1972 28 novembre 1973 République populaire démocratique de Corée 13 août 1980 République tchèque(8) 14 novembre 1994 République-Unie de Tanzanie 9 août 1983 Roumanie(1) 10 juillet 1972 15 août 1975 Rwanda 26 juin 1972 3 novembre 1987 Sainte-Lucie 8 novembre 1983 Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 novembre 1991 Samoa 9 juillet 1998 Sénégal 23 septembre 1971 3 février 1978 Serbie-et-Monténégro(28) 23 juillet 2001 Seychelles 29 décembre 1978 Sierra Leone 20 septembre 1979 Singapour 21 novembre 1972 12 avril 1978 Sri Lanka 30 mai 1978 Afrique du Sud(1) 23 septembre 1971 30 mai 1972 Soudan 18 janvier 1979 Suède 10 juillet 1973 Suisse 23 septembre 1971 17 janvier 1978 Suriname(21) 27 octobre 1978 Swaziland 27 décembre 1999 Tadjikistan 29 février 1996 Thaïlande 16 mai 1978 Togo 9 février 1979 Tonga 21 février 1977 Trinité-et-Tobago 9 février 1972 9 février 1972 Tunisie(1) 16 novembre 1981 Turkménistan 25 mai 1999 Turquie 5 juillet 1972 23 décembre 1975 Tchad 23 septembre 1971 12 juillet 1972 Ukraine(1) 23 septembre 1971 26 janvier 1973 Ouganda 19 juillet 1982 Émirats arabes unis(23) 10 avril 1981 Uruguay 12 janvier 1977 Ouzbékistan 7 février 1994 Vanuatu 6 novembre 1989 Venezuela(25) 23 septembre 1971 21 novembre 1983 Viet Nam 17 septembre 1979 Chili 28 février 1974 Chine(1)(6)(30) 10 septembre 1980 Chypre 28 novembre 1972 27 juillet 1973 Zambie 3 mars 1987 Zimbabwe 6 février 1989 Notes 1) Réserve formulée à l'égard du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention. 2) Réserve : « La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas liée par les dispositions des articles 24.1, 12.1 et 14.1 des Conventions de Tokyo, de La Haye et de Montréal, respectivement, qui prévoient l'obligation de soumettre tout différend à la Cour internationale de Justice.

La République algérienne démocratique et populaire déclare que, dans chaque cas, le consentement préalable de toutes les parties est requis pour soumettre un différend à la Cour internationale de Justice. » 3) La notification de succession à la Convention du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine a été déposée auprès du Gouvernement des États-Unis le 15 août 1994, avec effet à compter du 6 mars 1992. 4) Le 9 mai 1994, le Gouvernement de Bulgarie a déposé auprès du Gouvernement des États-Unis une note par laquelle il retire la réserve formulée au moment de la ratification à l'égard du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

Le retrait de la réserve a pris effet le 9 mai 1994. 5) « Conformément aux dispositions de la Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, le Gouvernement de la République unie du Cameroun déclare que, considérant qu'il n'entretient pas de relations avec l'Afrique du Sud et le Portugal, il n'a aucune obligation envers ces deux pays en ce qui concerne l'application des dispositions de la Convention. » 6) L'instrument d'adhésion du Gouvernement de la République populaire de Chine contient la déclaration suivante : « Le Gouvernement chinois déclare illégales, nulles et non avenues la signature et la ratification de la Convention susmentionnée par les autorités de Taïwan au nom de la Chine. » 7) L'instrument de succession à la Convention du Gouvernement de Croatie a été déposé auprès du Gouvernement des États-Unis le 8 juin 1993, avec effet à compter du 8 octobre 1991. 8) L'instrument de succession à la Convention du Gouvernement de la République tchèque a été déposé auprès du Gouvernement de la Fédération de Russie le 14 novembre 1994, avec effet à compter du 1er janvier 1993. 9) Jusqu'à décision ultérieure, la Convention ne s'appliquera pas aux îles Féroé ni au Groenland.

Note 1 : Le Gouvernement du Royaume-Uni a reçu une notification du Gouvernement du Royaume de Danemark, selon laquelle ce dernier retire la réserve formulée au moment de la ratification, en vertu de laquelle la Convention ne s'appliquerait pas au Groenland, avec effet à compter du 1er juin 1980. Note 2 : Le Gouvernement du Royaume-Uni a reçu ultérieurement, le 21 septembre 1994, une notification du Gouvernement du Royaume de Danemark, par laquelle ce dernier retire la réserve formulée au moment de la ratification, selon laquelle la Convention ne s'appliquerait pas aux îles Féroé, avec effet à compter du 1er octobre 1994. 10) La République démocratique allemande, qui avait ratifié la Convention le 9 juin 1972, a adhéré à la République fédérale d'Allemagne le 3 octobre 1990. 11) Le 10 janvier 1990, le Gouvernement de Hongrie a déposé des instruments auprès du Gouvernement du Royaume-Uni et du Gouvernement des États-Unis, selon lesquels il retirait la réserve formulée au moment de la ratification à l'égard du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

Le retrait de la réserve a pris effet le 10 janvier 1990. 12) Il est entendu que l'adhésion à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal en 1971, ne signifie en aucune manière la reconnaissance d'Israël par l'État du Koweït.

En outre, aucune relation conventionnelle ne sera établie entre l'État du Koweït et Israël. 13) « En cas de différend, toutes les demandes doivent être présentées à la Cour internationale de Justice, sur la base du consentement unanime des parties concernées ». 14) La Convention ne peut entrer en vigueur pour les Antilles néerlandaises avant le trentième jour suivant la date à laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aura notifié aux gouvernements dépositaires que les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la Convention ont été prises aux Antilles néerlandaises.

Note 1 : Le 11 juin 1974, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a déposé une déclaration auprès du Gouvernement des États-Unis, selon laquelle les mesures requises pour appliquer les dispositions de la Convention aux Antilles néerlandaises ont entre-temps été prises et, par conséquent, la Convention entrera en vigueur pour les Antilles néerlandaises le trentième jour suivant la date du dépôt de cette déclaration.

Note 2 : Par une note du 9 janvier 1986, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a informé le Gouvernement des États-Unis qu'à compter du 1er janvier 1986 la Convention est applicable aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba. 15) L'adhésion à ladite Convention par le Gouvernement du Sultanat d'Oman ne signifie ni n'implique, et ne doit être interprétée en aucune manière comme, la reconnaissance d'Israël en général ou dans le contexte de la présente Convention. 16) L'adhésion du Gouvernement de la République de Corée à la présente Convention ne signifie ni n'implique en aucune manière la reconnaissance d'un territoire ou d'un régime qui n'a pas été reconnu par le Gouvernement de la République de Corée en tant qu'État ou gouvernement. 17) L'approbation de l'Arabie saoudite ne signifie pas et ne peut être interprétée comme la reconnaissance d'Israël en général ou dans le contexte de la présente Convention. 18) L'instrument de succession à la Convention du Gouvernement de Slovaquie a été déposé auprès du Gouvernement des États-Unis le 6 mars 1995, avec effet à compter du 1er janvier 1993. 19) L'instrument de succession à la Convention du Gouvernement de Slovénie a été déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni le 27 mai 1992. 20) L'instrument de succession à la Convention du Gouvernement des îles Salomon a été déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni le 13 avril 1982. Les îles Salomon ont accédé à l'indépendance le 7 juillet 1978. 21) La notification de succession à la Convention a été déposée auprès du Gouvernement des États-Unis le 27 octobre 1978, en vertu de l'extension de la Convention par le Royaume des Pays-Bas au Suriname avant son indépendance.

La République du Suriname a accédé à l'indépendance le 25 novembre 1975. 22) L'instrument de succession à la Convention du Gouvernement de l'Ex-République yougoslave de Macédoine a été déposé auprès du Gouvernement des États-Unis le 4 janvier 1995. 23) « En acceptant ladite Convention, le Gouvernement des Émirats arabes unis considère que l'acceptation de la Convention précitée n'implique en aucune manière la reconnaissance d'Israël, ni ne l'oblige à appliquer les dispositions de la Convention à l'égard de ce pays ». 24) La Convention est ratifiée « à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des territoires placés sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni, ainsi que du protectorat britannique des îles Salomon ».

Note : Par une note du 20 novembre 1990, le Gouvernement du Royaume-Uni a déclaré qu'Anguilla avait été incluse conformément à la ratification de la Convention par ce Gouvernement avec effet à compter du 7 novembre 1990. 25) L'instrument de ratification du Gouvernement du Venezuela contient la réserve suivante à l'égard des articles 4, 7 et 8 de la Convention : « Le Venezuela tiendra compte des motifs et des circonstances clairement politiques dans lesquels sont commises les infractions décrites à l'article 1 de la présente Convention, lorsqu'il refusera d'extrader ou de poursuivre un auteur de ces infractions, sauf s'il s'est produit une extorsion économique ou des dommages à l'équipage, aux passagers ou à d'autres personnes ».

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a formulé la déclaration suivante dans une note du 6 août 1985 adressée au Département d'État du Gouvernement des États-Unis : « Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne considère pas comme valide la réserve formulée par le Gouvernement de la République du Venezuela, dans la mesure où elle vise à limiter l'obligation, conformément à l'article 7 de la Convention, de soumettre l'affaire concernant un auteur d'infraction aux autorités compétentes de l'État pour l'exercice de l'action pénale ».

En ce qui concerne la déclaration susmentionnée faite par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Gouvernement du Venezuela, dans une note du 21 novembre 1985, a informé le Département d'État du Gouvernement des États-Unis de ce qui suit : « La réserve formulée par le Gouvernement du Venezuela aux articles 4, 7 et 8 de la Convention se fonde sur le fait que le principe de l'asile est consacré à l'article 116 de la Constitution de la République du Venezuela.

L'article 116 dispose : "La République accorde l'asile à toute personne faisant l'objet de persécutions ou se trouvant en danger pour des raisons politiques, dans les conditions et selon les conditions requises établies par les lois et les normes du droit international." C'est pour cette raison que le Gouvernement du Venezuela considère que, afin de protéger ce droit, qui serait réduit par l'application sans limites des articles précités, il était nécessaire de demander la formulation de la déclaration prévue à l'article 2 de la Loi d'approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile ».

Le Gouvernement d'Italie a formulé la déclaration suivante dans une note du 21 novembre 1985 adressée au Département d'État du Gouvernement des États-Unis : « Le Gouvernement d'Italie ne considère pas comme valide la réserve formulée par le Gouvernement de la République du Venezuela, dans la mesure où l'on peut considérer qu'elle vise à limiter l'obligation, conformément à l'article 7 de la Convention, de soumettre l'affaire concernant un auteur d'infraction aux autorités compétentes de l'État afin qu'elles exercent l'action pénale ». 26) Par une note du 9 août 1999, le Gouvernement du Royaume-Uni a notifié à l'Organisation de l'aviation civile internationale l'intention du Gouvernement du Portugal d'étendre l'application de la Convention au territoire de Macao ; l'extension a pris effet le 19 juillet 1999. 27) Par une note du 27 octobre 1999, le Gouvernement du Portugal communique au Royaume-Uni ce qui suit : « Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise continuera d'assumer la responsabilité internationale de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, et à compter de cette date, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao avec effet à compter du 20 décembre 1999. À compter du 20 décembre 1999, le Gouvernement de la République portugaise cessera d'être responsable des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao. » 28) Le 4 février 2003, le nom de l'État de la République fédérale de Yougoslavie a été changé en celui de Serbie-et-Monténégro.

Par une note du 17 juillet 2001, déposée le 23 juillet auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie s'est déclaré lié, en tant qu'État successeur de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, par les dispositions, inter alia, de la présente Convention, avec effet à compter du 27 avril 1992, date de la succession d'État.

(L'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie avait signé la Convention le 23 septembre 1971 et l'avait ratifiée le 2 octobre 1972.) 29) Le 23 juin 1997, la Pologne a déposé auprès du Gouvernement des États-Unis une notification de retrait de la réserve formulée conformément à l'article 14, paragraphe 1 (voir note 1). 30) Par une note du 29 novembre 1999, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé le Gouvernement des États-Unis de ce qui suit : « La Convention [...] dont le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé l'instrument d'adhésion le 10 septembre 1980, s'appliquera à la Région administrative spéciale de Macao avec effet à compter du 20 décembre 1999. Le Gouvernement de la République populaire de Chine souhaite également faire la déclaration suivante : La réserve formulée par le Gouvernement de la République populaire de Chine au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine assume la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Macao. »