Article 4

Article 4.

1. La présente Convention ne s'applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.

2. Dans les cas énumérés aux lettres a), b),

c) et

e) du paragraphe 1 de l'article 1, la présente Convention, qu'il s'agisse d'un aéronef effectuant un vol national ou international, ne s'applique que si :

a) le lieu réel ou prévu du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef est situé hors du territoire de l'État d'immatriculation de cet aéronef ;

b) l'infraction est commise sur le territoire d'un État autre que l'État d'immatriculation de l'aéronef.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, dans les cas énumérés aux lettres a), b),

c) et

e) du paragraphe 1 de l'article 1, la présente Convention s'applique également si l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire d'un État autre que l'État d'immatriculation de l'aéronef.

4. En ce qui concerne les États mentionnés à l'article 9, et dans les cas énumérés aux lettres a), b),

c) et

e) du paragraphe 1 de l'article 1, la présente Convention ne s'applique pas si les lieux mentionnés à la lettre

a) du paragraphe 2 du présent article sont situés sur le territoire d'un même État, lorsque cet État est l'un de ceux mentionnés à l'article 9, à moins que l'infraction ne soit commise ou que l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction ne soit découvert sur le territoire d'un autre État.

5. Dans les cas énumérés à la lettre

d) du paragraphe 1 de l'article 1, la présente Convention ne s'applique que si les installations et services de navigation aérienne sont utilisés pour la navigation aérienne internationale.

6. Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article s'appliquent également dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 1.