Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Tot estat contractant que tingui motius per creure que es cometrà una de les infraccions esmentades a l'article 1, facilita, de conformitat amb les disposicions de la seva legislació nacional, tota la informació rellevant que tingui en el seu poder als estats que cregui que són els estats esmentats a l'article 5, apartat 1.

En vigueur depuis le 21/06/2006 · texte original · Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (BOPA 2006-01-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/06/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1971-09-23/montreal-aviacio-1971/art-12?data=2006-06-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.