Convention sur les substances psychotropes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Régions visées par la présente Convention
1. Toute Partie peut notifier au Secrétaire général que, aux fins de la présente Convention, son territoire est divisé en deux ou plusieurs régions, ou que deux ou plusieurs de ses régions sont considérées comme une seule région.
2. Deux ou plusieurs Parties peuvent notifier au Secrétaire général que, à la suite de l'établissement d'une union douanière entre elles, elles constituent une région aux fins de la présente Convention.
3. Toute notification faite conformément aux paragraphes 1 ou 2 prend effet le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la notification a été faite.
Art. 28 de la Convention sur les substances psychotropes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1971-02-21/psicotropes-1971/art-28
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