Article 27

Article 27.

Application territoriale La présente Convention s'applique à tous les territoires non métropolitains dont une des parties assure la représentation internationale, sauf lorsque le consentement préalable de ce territoire est requis en vertu de la Constitution de la partie ou du territoire intéressé, ou de la coutume. Dans ce cas, la partie doit s'efforcer d'obtenir dans les meilleurs délais le consentement nécessaire du territoire et, une fois celui-ci obtenu, doit le notifier au Secrétaire général. La présente Convention s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans cette notification, à compter de la date de sa réception par le Secrétaire général. Dans les cas où le consentement préalable du territoire non métropolitain n'est pas requis, la partie intéressée doit déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, à quel territoire ou à quels territoires non métropolitains s'applique la présente Convention.