Convention sur les substances psychotropes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle quarante des États visés au paragraphe 1 de l'article 25 l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
2. Pour tout autre État qui la signe sans réserve de ratification ou qui dépose un instrument de ratification ou d'adhésion après la dernière signature ou le dernier dépôt visés au paragraphe précédent, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa signature ou de la date de dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Art. 26 de la Convention sur les substances psychotropes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1971-02-21/psicotropes-1971/art-26
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