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← Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

1. Tot estat contractant pot denunciar aquest Conveni mitjançant una notificació escrita adreçada als governs dipositaris.

2. La denúncia esdevé efectiva sis mesos després de la data en què els governs dipositaris hagin rebut la notificació. en testimoni de la qual cosa, els plenipotenciaris sotasignats, degudament autoritzats, han signat aquest Conveni.

En vigueur depuis le 05/11/2004 · texte original · Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 05/11/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-12-16/apoderament-aeronaus-1970/art-14?data=2004-11-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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