Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
1. Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires.
2. La dénonciation prend effet six mois après la date à laquelle les gouvernements dépositaires ont reçu la notification. en foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Art. 14 de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.