Article 13

Article 13.

1. La présente Convention est ouverte le 16 décembre 1970, à La Haye, à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à La Haye du 1 au 16 décembre 1970 (ci-après dénommée « la Conférence de La Haye »). Après le 31 décembre 1970, elle est ouverte à la signature de tous les États à Washington, Londres et Moscou. Tout État qui ne signe pas la présente Convention avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article peut y adhérer à tout moment.

2. La présente Convention est soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion doivent être déposés auprès des gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont désignés par la présente Convention comme gouvernements dépositaires.

3. La présente Convention entre en vigueur trente jours après la date du dépôt des instruments de ratification de dix États signataires ayant participé à la Conférence de La Haye.

4. Pour les autres États, la présente Convention entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article, ou trente jours après la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion, si cette dernière date est postérieure à la première.

5. Les gouvernements dépositaires doivent informer rapidement tous les États qui signent la présente Convention ou y adhèrent de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et de toute autre notification.

6. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention doit être enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies et de l'article 83 de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944).