Article 3

Article 3.

1. Les dispositions mentionnées à l'article 4 du présent Accord s'appliquent à tout transport, pour compte propre ou pour compte d'autrui, effectué exclusivement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, par voie ferrée, par route ou par une combinaison de ces deux modes, - de denrées surgelées et congelées, - de denrées mentionnées à l'annexe 3 du présent Accord, même si elles ne sont ni surgelées ni congelées, lorsque le lieu de chargement de la denrée ou de l'engin qui la contient, sur un véhicule ferroviaire ou routier, et le lieu où la denrée ou l'engin qui la contient est déchargé de ce véhicule se trouvent dans deux États différents et lorsque le lieu de déchargement de la denrée est situé sur le territoire d'une partie contractante. Dans le cas d'un transport comportant un ou plusieurs parcours maritimes autres que ceux visés au paragraphe 2 du présent article, chaque parcours terrestre doit être considéré isolément.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également aux parcours maritimes de moins de 150 km, à condition que les denrées soient acheminées dans les engins utilisés pour le ou les parcours terrestres, sans transbordement de la denrée, et que ces parcours précèdent ou suivent un ou plusieurs des transports terrestres prévus au paragraphe 1 du présent article, ou soient effectués entre deux de ces transports.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les parties contractantes peuvent ne pas soumettre aux dispositions de l'article 4 du présent Accord le transport des denrées non destinées à la consommation humaine.