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Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 42

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 42.

Le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas doit notifier aux États visés à l'article 37, ainsi qu'aux États qui y auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 39 :

a) Les signatures et les ratifications prévues à l'article 37 ;

b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 38,

c) Les adhésions prévues à l'article 39 et la date à laquelle elles prendront effet ;

d) Les extensions prévues à l'article 40 et la date à laquelle elles prendront effet ;

e) Les désignations, les réserves et les déclarations mentionnées aux articles 33 et 35 ;

f) Les dénonciations prévues au troisième alinéa de l'article 41.

En vigueur depuis le 25/06/2017 · texte original · Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 42 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-03-18/proves-haia-1970/art-42

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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