Article 3

Article 3.

La commission rogatoire contient les indications suivantes :

a) L'autorité requérante et, si possible, l'autorité requise ;

b) L'identité et l'adresse des parties et, le cas échéant, de leurs représentants ;

c) La nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits ;

d) Les actes d'instruction ou autres actes judiciaires à accomplir. Le cas échéant, la commission rogatoire contient en outre :

e) Les noms et adresses des personnes à entendre ;

f) Les questions à poser aux personnes à entendre ou les faits sur lesquels elles doivent être entendues ;

g) Les documents ou autres objets à examiner ;

h) La demande que la déposition soit reçue sous serment ou par affirmation solennelle sans serment et, le cas échéant, l'indication de la formule à utiliser ;

i) Les formes spéciales dont l'application est demandée conformément à l'article 9. La commission rogatoire doit également mentionner, s'il y a lieu, les informations nécessaires à l'application de l'article 11. Aucune légalisation ni formalité analogue ne peut être exigée.