Article 27

Article 27.

Les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas un État contractant :

a) De déclarer que des commissions rogatoires peuvent être transmises à ses autorités judiciaires par des voies autres que celles prévues à l'article 2 ;

b) De permettre, conformément à sa législation ou à ses coutumes internes, l'exécution dans des conditions moins restrictives des actes auxquels elle s'applique ;

c) De permettre, conformément à sa législation ou à ses coutumes internes, des méthodes d'obtention des preuves autres que celles prévues par la présente Convention.