Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Tout État contractant, s'il y est tenu pour des raisons de droit constitutionnel, peut demander à l'État requérant le remboursement des dépenses d'exécution de la commission rogatoire relatives à la remise ou à la notification de la convocation à comparaître, des indemnités devant être payées à la personne qui fait une déclaration et des dépenses d'établissement de l'acte d'instruction. Lorsqu'un État fait usage des dispositions de l'alinéa précédent, tout autre État contractant peut demander à cet État le remboursement des dépenses correspondantes.
Art. 26 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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