Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Tout État contractant dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur peut désigner les autorités de l'un de ces systèmes, lesquelles auront une compétence exclusive pour l'exécution des commissions rogatoires en application de la présente Convention.
Art. 25 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-03-18/proves-haia-1970/art-25
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