Article 21

Article 21.

Lorsqu'un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire est autorisé à procéder à un acte d'instruction en vertu des articles 15, 16 et 17 :

a) Il peut procéder à tout acte d'instruction, pour autant que cela ne soit pas incompatible avec la législation de l'État où il est exécuté, ou contraire à l'autorisation accordée en vertu desdits articles, et recevoir, dans les mêmes conditions, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle sans serment ;

b) Sauf si la personne visée par l'acte d'instruction est ressortissante de l'État où la procédure a été engagée, toute convocation à comparaître ou à participer à un acte d'instruction doit être rédigée dans la langue du lieu de l'acte d'instruction, ou être accompagnée d'une traduction dans cette langue ;

c) La convocation doit indiquer que la personne peut être assistée d'un avocat et, dans tout État n'ayant pas fait la déclaration prévue à l'article 18, que cette personne n'est pas tenue de comparaître ni de participer à l'acte d'instruction ;

d) L'acte d'instruction peut être accompli selon les formes prévues par la loi du tribunal devant lequel la procédure a été engagée, pour autant que ces formes ne soient pas interdites par la loi de l'État d'exécution ;

e) La personne visée par l'acte d'instruction peut invoquer les dispenses et interdictions prévues à l'article 11.