Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Le fait qu'un acte d'instruction n'a pu être exécuté conformément aux dispositions du présent chapitre en raison du refus d'une personne d'y participer n'empêche pas qu'une commission rogatoire soit ultérieurement délivrée pour le même acte, conformément aux dispositions du chapitre premier.
Art. 22 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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