Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Les personnes visées par l'acte d'instruction prévu au présent chapitre peuvent être assistées de leur avocat.
En vigueur depuis le 25/06/2017
· texte original
· Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (BOPA 2016-12-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 20 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-03-18/proves-haia-1970/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.