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← Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19

L’autoritat competent, en donar l’autorització que preveuen els articles 15, 16 i 17 o en accedir a la demanda que preveu l’article 18, pot fixar les condicions que estimi convenients, especialment l’hora, la data i el lloc de l’acte d’instrucció. Així mateix, pot demanar que se li notifiqui, amb una antelació raonable, l’hora, la data i el lloc esmentats; en aquest cas, un representant de l’autoritat esmentada pot ser present a l’acte d’instrucció.

En vigueur depuis le 25/06/2017 · texte original · Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 25/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-03-18/proves-haia-1970/art-19?data=2017-06-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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