Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 82
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 82
Ratificació El present Conveni està subjecte a ratificació. Els instruments de ratificació s'han de dipositar en mans del Secretari General de les Nacions Unides.
En vigueur depuis le 05/05/2004
· texte original
· Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 82 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-82?data=2004-05-05
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