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Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 75

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 75

Cas d'un Estat agressor Les disposicions d'aquest Conveni s'entenen sense perjudici de qualsevol obligació que pugui originar-se amb relació a un tractat per a un Estat agressor com a conseqüència de mesures adoptades de conformitat amb la Carta de les Nacions Unides quant a l'agressió de tal Estat.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 75 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-75?data=2004-05-05

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