Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
Cas d'un État agresseur Les dispositions de la présente Convention s'entendent sans préjudice de toute obligation qui peut résulter à propos d'un traité, pour un État agresseur, de mesures prises conformément à la Charte des Nations Unies au sujet de l'agression commise par cet État.
Art. 75 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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