Article 66

Article 66.

Procédures de règlement judiciaire, d'arbitrage et de réconciliation Si, dans les douze mois qui suivent la date à laquelle l'objection a été soulevée, il n'a pas été possible de parvenir à une solution conformément au paragraphe 3 de l'article 65, les procédures suivantes sont appliquées :

a) toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation de l'article 53 ou de l'article 64 peut, par une demande écrite, le soumettre à la décision de la Cour internationale de Justice, à moins que les parties ne décident d'un commun accord de soumettre le différend à l'arbitrage ;

b) toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation de l'un quelconque des autres articles de la Partie V de la présente Convention peut engager la procédure indiquée à l'Annexe de la Convention en adressant une demande à cet effet au Secrétaire général des Nations Unies.