Article 65

Article 65.

Procédure à suivre concernant la nullité ou l'extinction d'un traité, le retrait d'une partie ou la suspension de l'application d'un traité

1. La partie qui, sur la base des dispositions de la présente Convention, invoque soit un vice de son consentement à être liée par un traité, soit un motif de contester la validité d'un traité, d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application, doit notifier sa prétention aux autres parties. La notification doit indiquer la mesure envisagée à l'égard du traité et les raisons sur lesquelles celle-ci se fonde.

2. Si, après un délai qui, sauf en cas d'urgence particulière, ne peut être inférieur à trois mois à compter de la réception de la notification, aucune partie n'a fait d'objection, la partie qui a fait la notification peut prendre, dans les formes prescrites à l'article 67, la mesure qu'elle a envisagée.

3. Si, en revanche, une objection a été soulevée par toute autre partie, les parties doivent rechercher une solution par les moyens indiqués à l'article 33 de la Charte des Nations Unies.

4. Aucune des dispositions des paragraphes précédents n'affecte les droits ou obligations des parties découlant de toute disposition en vigueur entre elles concernant le règlement des différends.

5. Sans préjudice des dispositions de l'article 45, le fait qu'un État n'ait pas effectué la notification prescrite au paragraphe 1 ne l'empêche pas de la faire en réponse à une autre partie qui demande l'exécution du traité ou qui en invoque la violation.