Article 67

Article 67.

Instruments ayant pour objet de déclarer la nullité d'un traité, d'y mettre fin, de réaliser le retrait ou de suspendre son application

1. La notification prévue au paragraphe 1 de l'article 65 doit être faite par écrit.

2. Tout acte visant à déclarer la nullité d'un traité, à y mettre fin, à réaliser le retrait ou à suspendre son application conformément aux dispositions du traité ou des paragraphes 2 ou 3 de l'article 65 doit être consigné dans un instrument qui doit être communiqué aux autres parties. Si l'instrument n'est pas signé par le chef de l'État, le chef du Gouvernement ou le ministre des Affaires étrangères, le représentant de l'État qui fait la communication peut être invité à produire ses pleins pouvoirs.