Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 64
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64.
Survenance d'une nouvelle norme impérative du droit international général (jus cogens) Si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin.
Art. 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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