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Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 64

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 64

Aparició d'una nova norma imperativa de dret internacional general (jus cogens) Si sorgeix una nova norma imperativa de dret internacional general, tot tractat existent que estigui en oposició amb aquesta norma es converteix en nul i arriba a la seva fi.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-64?data=2004-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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