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Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 63

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 63

Ruptura de relacions diplomàtiques o consulars La ruptura de relacions diplomàtiques o consulars entre parts en un tractat no afecta les relacions jurídiques establertes entre elles pel tractat, excepte en la mesura que l'existència de relacions diplomàtiques o consulars sigui indispensable per a l'aplicació del tractat.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 63 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-63?data=2004-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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