Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
Rupture des relations diplomatiques ou consulaires La rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre parties à un traité est sans effet sur les relations juridiques établies entre elles par le traité, sauf dans la mesure où l'existence de relations diplomatiques ou consulaires est indispensable à l'application du traité.
Art. 63 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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