Article 62

Article 62.

Changement fondamental de circonstances

1. Un changement fondamental de circonstances qui s'est produit par rapport à celles qui existaient au moment de la conclusion d'un traité et qui n'avait pas été prévu par les parties ne peut être invoqué comme motif pour mettre fin au traité ou pour s'en retirer, à moins que :

a) l'existence de ces circonstances n'ait constitué une base essentielle du consentement des parties à être liées par le traité, et que

b) ce changement n'ait pour effet de modifier radicalement la portée des obligations qui restent à exécuter en vertu du traité.

2. Un changement fondamental de circonstances ne peut être invoqué comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer :

a) si le traité établit une frontière ; ou

b) si le changement fondamental résulte d'une violation, par la partie qui l'invoque, d'une obligation découlant du traité ou de toute autre obligation internationale à l'égard de toute autre partie au traité.

3. Lorsque, conformément aux dispositions des paragraphes précédents, une partie peut invoquer un changement fondamental de circonstances comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer, elle peut également invoquer ce changement comme motif pour suspendre l'application du traité.