Article 39

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Article 39

Norma general relativa a l'esmena dels tractats Hom pot esmenar un tractat per acord entre les parts. Tret que el tractat disposi alguna altra cosa, les normes enunciades en la part II, s'apliquen a aquest acord.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 39 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-39?data=2004-05-05

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