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Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22.

Retrait des réserves et des objections aux réserves

1. À moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve peut être retirée à tout moment et le consentement de l'État qui l'a acceptée n'est pas nécessaire à son retrait.

2. À moins que le traité n'en dispose autrement, une objection à une réserve peut être retirée à tout moment.

3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement :

a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ;

b) le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État auteur de la réserve a reçu notification de ce retrait.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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