Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Retrait des réserves et des objections aux réserves
1. À moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve peut être retirée à tout moment et le consentement de l'État qui l'a acceptée n'est pas nécessaire à son retrait.
2. À moins que le traité n'en dispose autrement, une objection à une réserve peut être retirée à tout moment.
3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement :
a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ;
b) le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État auteur de la réserve a reçu notification de ce retrait.
Art. 22 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-22
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