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Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21.

Effets juridiques des réserves et des objections aux réserves

1. Une réserve établie à l'égard d'une autre partie au traité conformément aux articles 19, 20 et 23 :

a) modifie pour l'État auteur de la réserve, dans ses relations avec cette autre partie, les dispositions du traité sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve ;

b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour cette autre partie au traité dans ses relations avec l'État auteur de la réserve.

2. La réserve ne modifie pas les dispositions du traité pour les autres parties au traité dans leurs rapports inter se.

3. Lorsqu'un État qui a formulé une objection à une réserve ne s'est pas opposé à l'entrée en vigueur du traité entre lui-même et l'État auteur de la réserve, les dispositions sur lesquelles porte celle-ci ne s'appliquent pas entre les deux États dans la mesure prévue par la réserve.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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