Article 14

Article 14.

Consentement à être lié par un traité exprimé par la ratification, l'acceptation ou l'approbation

1. Le consentement d'un État à être lié par un traité s'exprime par la ratification :

a) Lorsque le traité dispose que ce consentement doit s'exprimer par la ratification ;

b) Lorsqu'il est par ailleurs établi que les États ayant participé à la négociation étaient convenus que la ratification serait requise ;

c) lorsque le représentant de l'État a signé le traité sous réserve de ratification ; ou

d) lorsque l'intention de l'État de signer le traité sous réserve de ratification ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.

2. Le consentement d'un État à être lié par un traité s'exprime par l'acceptation ou l'approbation dans des conditions analogues à celles qui s'appliquent à la ratification.